Politique de protection des renseignements personnels

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Expérima Services d'Immigration Inc. est responsable des renseignements personnels qu'elle détient dans le cadre de ses activités. Pour toute question, demande d'accès, demande de rectification ou plainte liée à la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous :

2. Renseignements que nous pouvons recueillir

Nous recueillons les renseignements nécessaires pour confirmer votre rendez-vous, vérifier votre identité, offrir le service demandé et respecter les exigences applicables à la prise d'empreintes digitales électroniques.

• Renseignements d'identification : nom, coordonnées, date de naissance et pièces d'identité présentées.
• Renseignements liés à votre demande : motif de la prise d'empreintes, lettre, formulaire ou numéro de référence, si applicable.
• Renseignements de rendez-vous : date, heure, communications et informations nécessaires à la préparation du dossier.
• Renseignements de paiement : confirmation du paiement, reçu et mode de paiement utilisé, sans conservation inutile de données financières sensibles.
• Renseignements techniques limités liés au site : adresse IP, type d'appareil, navigateur, pages consultées et données nécessaires au bon fonctionnement du site.

3. Utilisation des renseignements

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour les fins suivantes :

• répondre à une demande d'information ou confirmer un rendez-vous;
• préparer, créer, vérifier et traiter un dossier de prise d'empreintes digitales;
• confirmer l'identité de la personne qui se présente au rendez-vous;
• transmettre les renseignements nécessaires aux autorités ou systèmes autorisés, lorsque requis;
• émettre un reçu, assurer le suivi administratif et répondre aux questions liées au service;
• assurer la sécurité, prévenir la fraude et respecter les obligations légales ou réglementaires;
• améliorer le fonctionnement du site et comprendre, de façon limitée, son utilisation.

4. Renseignements biométriques et empreintes digitales

Les empreintes digitales sont des renseignements sensibles. Elles sont recueillies uniquement lorsque le service le nécessite, notamment pour des demandes liées à l'immigration, à l'emploi, à un visa, à un voyage, à la citoyenneté canadienne ou à une vérification de casier judiciaire.

Expérima Services d'Immigration figure sur la liste officielle des entreprises de dactyloscopie accréditées de la GRC. Lorsque le dossier l'exige, les empreintes digitales électroniques sont transmises de façon sécurisée conformément aux exigences applicables.

Vous pouvez consulter la liste officielle de la GRC ici : entreprises de dactyloscopie accréditées par la GRC .

5. Communication à des tiers

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Ils peuvent toutefois être communiqués, lorsque nécessaire et seulement dans la mesure permise ou requise par la loi, aux catégories de destinataires suivantes :

• la GRC ou une autorité gouvernementale compétente, lorsque la demande ou la loi le prévoit;
• des fournisseurs technologiques nécessaires à la réservation, à l'hébergement, à la sécurité ou au fonctionnement du site;
• des fournisseurs de paiement ou de services administratifs, uniquement pour les fonctions nécessaires;
• des autorités publiques, tribunaux, organismes d'application de la loi ou organismes de réglementation lorsque requis;
• toute autre personne ou organisation à laquelle vous nous autorisez expressément à communiquer des renseignements.

6. Conservation et hébergement

Nous conservons les renseignements personnels seulement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, pour respecter les exigences applicables ou pour protéger nos droits en cas de question, vérification, plainte ou obligation légale.

Certains renseignements peuvent être hébergés ou traités par des fournisseurs situés au Canada ou à l'extérieur du Québec. Lorsque cela se produit, nous prenons des mesures raisonnables pour encadrer la confidentialité, la sécurité et l'utilisation des renseignements confiés à ces fournisseurs.

À la fin de la période de conservation applicable, les renseignements sont supprimés, détruits ou anonymisés lorsque la loi le permet et lorsque cela est approprié.

7. Mesures de sécurité

Nous appliquons des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre l'accès non autorisé, la perte, l'utilisation inappropriée ou la communication non autorisée.

• accès limité aux personnes qui en ont besoin pour fournir le service;
• traitement confidentiel des documents et informations liés aux rendez-vous;
• transmission sécurisée lorsque les empreintes doivent être communiquées électroniquement;
• utilisation de fournisseurs et d'outils reconnus pour la réservation, le site et l'administration;
• révision des pratiques lorsque nécessaire afin de maintenir un niveau de protection approprié.

8. Témoins de connexion et outils en ligne

Le site peut utiliser des témoins de connexion ou technologies similaires pour permettre son bon fonctionnement, mesurer l'utilisation des pages, intégrer une carte, afficher un calendrier de rendez-vous ou améliorer l'expérience de navigation.

Vous pouvez généralement configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les témoins. Certaines fonctions, comme la réservation en ligne ou l'affichage d'outils intégrés, pourraient alors ne pas fonctionner correctement.

9. Vos droits

Sous réserve des limites prévues par la loi, vous pouvez demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, leur rectification s'ils sont inexacts ou incomplets, ou le retrait de votre consentement lorsque l'utilisation repose sur celui-ci.

• demander une copie ou un accès aux renseignements personnels détenus;
• faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque;
• poser une question sur nos pratiques de confidentialité;
• déposer une plainte liée au traitement de vos renseignements personnels;
• retirer votre consentement, lorsque ce retrait est possible et n'empêche pas l'exécution d'une obligation légale ou contractuelle.

Pour exercer un droit, écrivez-nous en précisant votre demande et en fournissant les informations nécessaires pour confirmer votre identité.

10. Comment communiquer avec nous

Pour toute question au sujet de cette politique ou de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels :

11. Mise à jour de la politique

Nous pouvons modifier cette politique afin de refléter l'évolution de nos services, de nos outils, de nos pratiques internes ou des exigences légales. La date de mise à jour indiquée en haut de la page permet d'identifier la version la plus récente.