Ces changements, introduits par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, ont un impact direct sur des milliers de personnes nées à l'étranger de parents canadiens. Cet article vous explique clairement, simplement et à jour ce qui a changé et ce que cela signifie pour vous.
Qu'est-ce que la citoyenneté canadienne par filiation ?
Une personne née à l'étranger peut acquérir la citoyenneté canadienne par filiation lorsqu'un parent est citoyen canadien et que les conditions de la Loi sur la citoyenneté sont remplies. Le résultat dépend notamment de la date de naissance et de la façon dont le parent a obtenu sa citoyenneté.
Ancienne règle : la limite de la première génération
Avant le 15 décembre 2025 :
- Un enfant né à l'étranger était citoyen canadien seulement si son parent canadien était né au Canada ou naturalisé.
- Si le parent canadien était lui-même né à l'étranger, la citoyenneté ne pouvait pas être transmise.
- Cette règle a privé de citoyenneté de nombreuses personnes pourtant fortement liées au Canada.
Cette situation a mené à la reconnaissance des « Canadiens perdus », exclus en raison de règles jugées trop restrictives.
Nouvelle loi sur la citoyenneté canadienne (depuis le 15 décembre 2025)
Depuis le 15 décembre 2025, le Canada a officiellement modifié ses règles afin de :
- ✅ Accorder ou rétablir la citoyenneté à plusieurs personnes touchées par l'ancienne limite
- ✅ Permettre certaines transmissions de la citoyenneté au-delà de la première génération, sous conditions
- ✅ Rétablir ou reconnaître la citoyenneté de personnes auparavant exclues
Citoyenneté pour les personnes nées AVANT le 15 décembre 2025
Si vous êtes né(e) à l'étranger avant le 15 décembre 2025 :
Citoyenneté possible dans la plupart des cas
- Vous pourriez être devenu(e) citoyen(ne) automatiquement le 15 décembre 2025
- Dans la plupart des cas, au moins un parent devait être citoyen canadien à votre naissance
- Le résultat dépend de votre situation familiale et des exceptions prévues par la loi
👉 Utilisez l'outil officiel d'IRCC et demandez un certificat de citoyenneté pour confirmer votre statut.
Citoyenneté pour les personnes nées APRÈS le 15 décembre 2025
Pour les enfants nés à l'étranger après le 15 décembre 2025, la transmission de la citoyenneté est possible au-delà de la première génération, mais sous condition.
Condition principale : le lien substantiel avec le Canada
Le parent canadien doit démontrer :
1 095 jours de présence physique au Canada
Ces jours doivent être accumulés avant la naissance de l'enfant. Une exigence comparable s'applique au processus distinct d'adoption internationale.
Cette exigence vise à maintenir un lien réel entre le citoyen canadien et le Canada.
Preuve, retrait et limites de la réforme
- La réforme n'enlève pas la citoyenneté à une personne qui la possédait déjà.
- La citoyenneté peut toutefois faire l'objet d'une révocation distincte si elle a été obtenue ou conservée par fraude, fausse déclaration ou dissimulation de faits importants.
- Un certificat de citoyenneté permet à IRCC de confirmer le statut et sert de preuve, notamment pour demander un passeport; il ne crée pas une citoyenneté déjà acquise par la loi.
Pourquoi le Canada a modifié ces règles ?
Ces changements visent à :
- Corriger des situations d'injustice intergénérationnelle
- Éviter l'apatridie ou l'exclusion involontaire
- Reconnaître l'évolution des familles canadiennes vivant à l'étranger
- Renforcer l'équité et la cohérence du droit de la citoyenneté
Comment faire reconnaître sa citoyenneté canadienne ?
Si vous pensez avoir acquis la citoyenneté par la loi, la démarche recommandée est de :
- Vérifier votre situation avec l'outil officiel d'IRCC
- Présenter une demande de certificat de citoyenneté afin de confirmer le statut
- Fournir les documents requis
- Attendre la confirmation officielle d'IRCC
FAQ – Citoyenneté canadienne et règles depuis 2025
La limite de la première génération est-elle complètement supprimée?
La loi entrée en vigueur le 15 décembre 2025 a étendu la citoyenneté à plusieurs personnes auparavant exclues et permet certaines transmissions au-delà de la première génération. Pour les naissances survenues après cette date, le parent canadien né ou adopté à l'étranger doit généralement démontrer un lien substantiel de 1 095 jours de présence physique au Canada avant la naissance.
Mon enfant est né à l'étranger en 2026 : est-il automatiquement citoyen?
Pas nécessairement. La réponse dépend notamment de la façon dont le parent canadien a obtenu sa citoyenneté. Lorsqu'il est lui-même né ou adopté à l'étranger, il doit généralement démontrer 1 095 jours de présence physique au Canada avant la naissance. Une demande de certificat permet à IRCC de confirmer le statut.
Dois-je demander un certificat si je pense être citoyen automatiquement?
IRCC recommande de demander un certificat de citoyenneté pour savoir avec certitude si vous êtes citoyen et pour obtenir une preuve utilisable, notamment dans une demande de passeport. La demande de certificat ne crée pas une citoyenneté déjà acquise par la loi.
Les règles sont-elles identiques pour les enfants adoptés à l'étranger?
Non. L'adoption internationale suit une procédure distincte de demande d'attribution directe de la citoyenneté. Depuis le 15 décembre 2025, un parent canadien né ou adopté à l'étranger peut devoir démontrer le lien substantiel de 1 095 jours; les autres conditions propres à l'adoption restent applicables.
Sources officielles : règles de citoyenneté depuis le 15 décembre 2025 et conséquences de la fraude. Vérifiées le 11 septembre 2026.
Conclusion
La réforme de la citoyenneté canadienne de 2025 marque un tournant historique. Elle permet une transmission plus juste et plus inclusive de la citoyenneté tout en maintenant un lien réel avec le Canada.
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Réserver une consultationÀ propos de l'auteure
Pascaline Laposte, Consultante Réglementée en Immigration Canadienne (CRIC)
Avec plusieurs années d'expérience dans le domaine de l'immigration, Pascaline accompagne de nombreux clients dans leur projet d'immigration au Canada et au Québec. Membre en règle du CCIC, elle offre des services professionnels et personnalisés depuis Saint-Jérôme.
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